Être autonome: les démarches à suivre

Vous souhaitez devenir travailleur indépendant mais vous ne savez pas comment procéder. Nous vous donnons les démarches à suivre afin d’être autonome.

1. Ouverture d’un compte professionnel

L’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire. Vous pourrez ouvrir ce compte dans l’institution financière de votre choix mais attention à ce que le compte professionnel soit distinct du compte privé. Ce compte devra servir exclusivement pour les opérations relatives à l’activité professionnelle.Vous devez savoir que le numéro du compte professionnel, ainsi que le nom de l’entreprise et celui de l’institution financière doivent obligatoirement figurer sur tous vos documents commerciaux (lettres, factures, etc.).

2. Les différentes activités

  • Professions libérales s’inscrivent à l’URSSAF
  • Les commerçants s’inscrivent auprès des chambres de commerce
  • Les artisans s’inscrivent auprès des chambres des métiers
  • Les agents commerciaux, s’inscrivent auprès des tribunaux de commerce
  • Les artistes / auteurs ont un statut particulier
  • Le portage salarial

3. Choisir la forme juridique

Il existe plusieurs formes juridiques possibles. Toutes les solutions doivent être étudiées afin de choisir celle qui est la plus appropriée à votre projet. Les demandeurs d’emploi qui se lancent dans la création de leur entreprise ont le droit à des consultations gratuites auprès d’experts.

l’Entreprise individuelle : Concerne les personnes qui entreprennent seules. Il n’y a pas d’apport de capital, ni de frais de structure. Les formalités liées à la création sont particulièrement réduites puisqu’il suffit de demander son immatriculation en tant que personne physique. En revanche les biens personnels de l’entrepreneur sont engagés.

– L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : Contrairement à la précédente, il y a un capital de départ qui doit être d’au moins 1 euro. Il faut, en plus de l’immatriculation, rédiger et déclarer les statuts auprès du centre des impôts et faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales. En outre, les comptes annuels de l’entreprise doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. En cas de problème, la responsabilité financière est égale au montant du capital.

– la SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Concerne les personnes qui souhaitent entreprendre à plusieurs. Comme pour l’EURL, la responsabilité financière est égale au montant du capital. Les démarches de création sont également les mêmes. Les comptes doivent être déposés aux greffes du tribunal de commerce. Les procès verbaux des délibérations des associés doivent être rédigés. Le salaire dépend du statut de la personne : gérant, associé, salarié…

4. Immatriculation de l’entreprise

L’immatriculation d’une entreprise est réalisée par l’intermédiaire des Centres de Formalité des Entreprises (CFE) qui communique les informations à:

  • la chambre du commerce et de l’industrie
  • la chambre des métiers
  • Greffe du tribunal de commerce
  • l’URSSAF
  • l’INSEE: numéro SIRET, SIREN
  • Centre des impôts

5. Cotiser à une sécurité sociale spéciale

Les indépendants doivent s’affilier eux-mêmes à une caisse d’assurances sociales et payer des cotisations sociales trimestrielles.

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